Réorganisation judiciaire d'une société
La nouvelle "loi sur la continuité des entreprises" est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
Elle remplace la notion de « concordat judiciaire » par celle de « réorganisation judiciaire ». La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.
Qui peut en bénéficier ?
Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
Comment introduire la demande en réorganisation judiciaire ?